Le gouvernement flamand a décidé définitivement que les nouvelles règles fiscales pour les véhicules électriques (VE) s’appliqueront sur base de la date d’immatriculation, et non sur base de la date de commande.
Cela signifie que tous les véhicules zéro émission immatriculés à partir du 1er janvier 2026 seront soumis à la fois à la taxe de mise en circulation (BIV – Belasting op Inverkeerstelling) et à la taxe de circulation annuelle (JVB – Jaarlijkse Verkeersbelasting).
Cette décision a un impact direct sur les sociétés de leasing comme Hertlease, mais aussi sur les entreprises et les conducteurs qui envisagent un véhicule électrique en 2025 ou 2026.
Pourquoi cette décision ?
La fédération sectorielle Renta s’est fortement mobilisée ces derniers mois pour convaincre le gouvernement flamand de travailler sur base de la date de commande, afin que les véhicules commandés avant le 01/01/2026 mais livrés plus tard puissent encore bénéficier de l’exonération actuelle.
Malgré des analyses sectorielles approfondies, des chiffres détaillés et des propositions concrètes, le cabinet du Ministre Weyts a clairement indiqué que :
- la marge politique et procédurale pour adapter le dispositif est trop limitée,
- le décret-programme fait partie d’un cadre politique plus large dans lequel aucune modification de fond n’est encore possible,
- une renégociation du projet de texte n’est plus envisageable.
Le cabinet a toutefois confirmé que les préoccupations du secteur sont légitimes et qu’il reste ouvert à un dialogue constructif concernant la mise en œuvre pratique des nouvelles règles fiscales.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Pour tous les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2026, il sera d’application que :
BIV obligatoire pour les VE
Jusqu’à la fin 2025, la BIV sur les véhicules électriques reste entièrement exonérée.
Taxe de circulation annuelle (JVB) également applicable
La taxe de circulation annuelle, dont les véhicules électriques sont actuellement exonérés, sera également due à partir de 2026, sur base de la date d’immatriculation.
Cela vaut pour toutes les sociétés de leasing et deviendra une composante standard du coût de leasing.
Mesure transitoire pour les véhicules commandés avant le 6 octobre 2025
Pour les véhicules électriques commandés avant le 6 octobre 2025, mais qui ne sont pas encore immatriculés au 31/12/2025, l’exonération restera d’application.
Qu’est-ce qui change encore en Flandre ?
Cette décision s’inscrit dans une évolution plus large vers :
- une fiscalité plus couvrante en termes de coûts pour les VE,
- une simplification des structures de taxation,
- une réduction progressive des avantages fiscaux pour les véhicules zéro émission.
Cela s’aligne sur les mesures fédérales déjà mises en place, comme la diminution de la déductibilité fiscale pour les véhicules hybrides et le renforcement des normes de CO₂ pour les véhicules de société.
Hertlease vous accompagne dans cette transition
Nous comprenons que ces changements peuvent générer des questions et incertitudes. C’est pourquoi :
- nous analysons chaque dossier de manière individuelle,
- nous vous conseillons sur les moments optimaux de commande et d’immatriculation,
- et nous vous tenons informé de toute évolution réglementaire.
Vous avez des questions sur l’impact de ces changements pour vos contrats de leasing actuels ou futurs ?
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