Conditions Générales – Hertlease BV – Location de Véhicule

Date: 11/05/2026

Définitions

Hertlease BV : Hertlease société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 1820 Steenokkerzeel, Haachtsesteenweg 142, enregistrée sous le numéro BCE 0769.976.892.
Client : le professionnel avec lequel Hertlease BV a conclu un contrat de location d'un Véhicule, ainsi que pour d'éventuels services complémentaires.
Parties : Hertlease BV et le Client conjointement.
Conditions Générales : les présentes conditions générales, émanant de Hertlease BV (telles qu'elles ont été mises à jour le cas échéant).
Véhicule : le véhicule donné en location par Hertlease BV au Client, tel que décrit dans le Contrat de Location Longue Durée.
Contrat de Location Longue Durée : désigne le contrat conclu entre les Parties concernant la location du Véhicule, dans lequel sont précisés le montant mensuel fixe dû, les modalités de paiement, le forfait kilométrique ainsi que la Période de Location, et dont les présentes Conditions Générales et l'Annexe 1 font intégralement partie.
Période de Location : le Contrat de Location Longue Durée est conclu entre les Parties pour une durée déterminée, telle qu'indiquée dans ce contrat.

Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les offres, propositions, commandes et contrats concernant la location d'un Véhicule par le Client, notamment le Contrat de Location Longue Durée, ainsi qu'aux éventuels services complémentaires proposés à ce titre par Hertlease BV et/ou exécutés en son nom.
Les Parties ne peuvent déroger aux présentes Conditions Générales que si elles en sont expressément et par écrit convenues. De telles dérogations ne peuvent créer de précédent automatique concernant une autre offre, proposition, commande ou contrat relatif à la location d'un Véhicule par le Client, notamment le Contrat de Location Longue Durée, ainsi que les services complémentaires proposés à ce titre par Hertlease BV et/ou exécutés en son nom.
Hertlease BV se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes Conditions Générales de temps à autre. Les modifications des Conditions Générales seront communiquées en temps utile au Client par e-mail et ne s'appliqueront pas aux services, commandes et livraisons en cours. En l'absence d'objection écrite dans les 7 jours calendriers, le Client sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.
Le fait pour Hertlease BV de ne pas exiger le strict respect des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit de la part de Hertlease BV. Une renonciation à un droit ne peut avoir lieu que si elle est expressément formulée et confirmée par écrit. Une telle renonciation de droit de la part de Hertlease BV ne peut en aucun cas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit, même si les deux situations présentent de grandes similitudes.
Les Parties excluent expressément l'application des conditions générales complémentaires et/ou dérogatoires du Client ou de tiers.

Offres, Propositions et Contrat de Location Longue Durée

Les offres et propositions de Hertlease BV sont sans engagement.
Une offre ou proposition de Hertlease BV concernant la location d'un Véhicule est valable 15 jours calendriers, sauf si une autre durée d'acceptation est indiquée dans l'offre ou la proposition. Les offres et propositions ne valent donc pas pour des commandes supplémentaires ou futures, sauf accord exprès et écrit des Parties.
Dès que l'offre ou la proposition sans engagement est acceptée par le Client, elle lie le Client. Si le Client n'accepte pas une offre ou proposition dans le délai applicable de 15 jours, celle-ci devient caduque. L'acceptation d'une offre ou proposition sans engagement par le Client doit toujours être communiquée à Hertlease BV par e-mail, par la signature de l'offre ou de la proposition de Hertlease BV par le Client.
L'acceptation de l'offre et/ou de la proposition par le Client n'est contraignante pour Hertlease BV qu'à partir du moment où elle la confirme par écrit, ce qui se fait par l'envoi du Contrat de Location Longue Durée par e-mail au Client, qui doit ensuite être signé par le Client dans les 15 jours calendriers. Sans cette confirmation écrite de Hertlease BV, l'acceptation par le Client ne sera pas contraignante pour Hertlease BV. Dès que Hertlease BV aura reçu le Contrat de Location Longue Durée signé par le Client, celui-ci recevra une confirmation de commande pour le Véhicule.
La location du Véhicule débute soit à la date de livraison du Véhicule, soit au plus tard 5 jours calendriers après la notification écrite que le Véhicule peut être réceptionné par le Client, selon ce qui se présente en premier.
Si le Client fait en sorte que Hertlease BV ne puisse pas commencer l'exécution du Contrat de Location Longue Durée en temps utile, ainsi que des éventuels services complémentaires proposés à ce titre, ou si le Client entrave Hertlease BV dans l'exécution de ces contrats (par exemple en ne payant pas l'acompte, en ne fournissant pas les informations nécessaires en temps utile, etc.), Hertlease BV est en droit de suspendre ses obligations, ou de facturer au Client les frais supplémentaires qui en découlent, lesquels seront à la charge du Client, ainsi que le retard dans l'exécution du Contrat de Location Longue Durée et des éventuels services complémentaires proposés à ce titre.

Prix

Sauf mention expresse contraire ou accord contraire entre les Parties, tous les prix pratiqués par Hertlease BV pour la location de Véhicules ainsi que pour la prestation de services complémentaires, communiqués au Client ou rendus publics sur le site web de Hertlease BV, sont exprimés en euros, hors TVA et hors tout autre frais tels que frais administratifs, taxes, et frais de déplacement, d'envoi, d'assurance ou de transport. Ces frais et taxes (le cas échéant) seront donc à la charge du Client.
Le Client versera à Hertlease BV un montant mensuel fixe pour la location du Véhicule, tel que mentionné dans le Contrat de Location Longue Durée, et ce pour toute la Période de Location. Ce montant comprend la location mensuelle du Véhicule ainsi que la taxe de mise en circulation (BIV/TMC) et la taxe de circulation, sauf accord écrit contraire des Parties (ci-après « montant mensuel fixe »).
Si les deux Parties en conviennent, les coûts de l'assurance obligatoire du Véhicule, de son entretien et des changements de pneus nécessaires peuvent également être inclus dans le montant mensuel fixe. Dans ce cas, le Client devra toutefois payer un montant mensuel fixe plus élevé, tel qu'indiqué dans le Contrat de Location Longue Durée.
Le Client peut également faire appel à Hertlease BV pour certains services complémentaires (notamment le lavage du véhicule, etc.) et/ou la fourniture de certains biens supplémentaires. Ces services et/ou biens sont en dehors du montant mensuel dû par le Client en vertu du Contrat de Location Longue Durée pendant la Période de Location, et seront donc facturés séparément au Client. Si le Client souhaite y faire appel, Hertlease BV lui communiquera le prix.
Hertlease BV se réserve expressément le droit de réviser et d'augmenter le prix de la location du Véhicule, de l'entretien et/ou des services complémentaires si, après la passation d'une commande par le Client et/ou en cours d'un contrat de longue durée (notamment le Contrat de Location Longue Durée) entre Hertlease BV et le Client, un ou plusieurs facteurs objectifs déterminant les prix viennent à changer en raison de circonstances prévisibles ou imprévisibles, y compris, sans s'y limiter, la hausse des prix des Véhicules donnés en location (par la marque ou pour d'autres raisons) ou des pièces nécessaires à l'entretien du Véhicule, des coûts logistiques, de la taxe de mise en circulation (BIV/TMC) et de la taxe de circulation (par ex. pour les véhicules électriques et hybrides) et/ou l'indexation des salaires et/ou les fluctuations des parités de change. Dans ce cas, Hertlease BV communiquera les nouveaux prix au Client par e-mail. Les nouveaux prix s'appliqueront dès que le Client en aura été informé par e-mail. La révision de prix par Hertlease BV ne dépassera jamais 80 % au-dessus du prix précédemment appliqué pour le produit et/ou le service. Si le Client n'accepte pas le nouveau prix, il a la possibilité de résilier la commande ou le contrat par écrit, sans motif, dans les 7 jours calendriers. En l'absence d'objection écrite du Client dans les 7 jours calendriers, le Client sera réputé avoir accepté le prix modifié.
Si des réductions ou promotions sont accordées au Client, elles ne valent que pour les commandes et/ou services individuels pour lesquels elles ont été accordées. Elles ne créent en aucun cas, même si elles sont accordées à plusieurs reprises, un droit pour le Client à toute réduction ou promotion pour d'autres commandes et/ou services.

Paiement

Sauf accord exprès et écrit contraire entre les Parties, le montant mensuel fixe pour la location du Véhicule sera versé par domiciliation automatique. Le Client signera à cet effet un mandat de domiciliation (fourni par Hertlease BV) et enregistrera et maintiendra un tel mandat au profit de Hertlease BV auprès de sa banque.
Hertlease BV enverra mensuellement au Client une facture pour le montant mensuel fixe dû, au plus tard 7 jours calendriers avant le mois auquel ce montant se rapporte. Si le Client a signé un mandat de domiciliation valide, Hertlease BV est en droit d'encaisser les factures échues à tout moment par domiciliation automatique. En l'absence d'un mandat de domiciliation valide, ou si la domiciliation automatique ne peut être exécutée, le Client s'engage à payer la facture dans le délai de paiement indiqué sur la facture, par virement.
Outre le montant mensuel fixe, Hertlease BV pourra toujours refacturer ou encaisser automatiquement auprès du Client, aux mêmes conditions que celles stipulées à l'article 5.2 des présentes Conditions Générales, les amendes/rétributions reçues pour le Véhicule loué par le Client au cours de la Période de Location.
Les services complémentaires seront facturés séparément au Client par Hertlease BV. Après exécution des services, Hertlease BV enverra une facture au Client, qui devra être payée dans le délai de paiement indiqué. Le Client paiera cette facture par virement.
Toutes les factures entre les Parties sont envoyées et reçues exclusivement par voie électronique via le réseau Peppol. Le Client s'engage à se doter du logiciel nécessaire pour recevoir et traiter ces factures électroniques au format structuré et sera en conséquence responsable de la communication de ses coordonnées de réception correctes (ID Peppol/numéro de TVA).
Hertlease BV est en droit d'exiger le paiement d'un acompte. À défaut de réception de celui-ci, Hertlease BV peut suspendre l'exécution de la commande confirmée par elle, sans aucune obligation d'indemnisation envers le Client.
Si le Client refuse de collaborer à l'exécution du Contrat de Location Longue Durée avec Hertlease BV, il est néanmoins tenu de payer le montant mensuel fixe à Hertlease BV.
Les montants mensuels fixes dus par le Client à Hertlease BV peuvent être mis en gage par Hertlease BV au profit de tiers, notamment des sociétés de financement, en garantie de toutes les obligations de Hertlease BV envers ces tiers.
Le Client renonce expressément à son éventuel droit de compensation avec toute créance reconventionnelle.

Conséquences du Non-paiement dans les Délais

Si la domiciliation automatique est refusée ou en l'absence de paiement par le Client de toute facture à l'échéance et/ou aux moments expressément et par écrit convenus, toutes les sommes encore dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts légaux, tels que prévus par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d'échéance de la facture. La facture sera également automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant de la facture, sans préjudice des intérêts de retard, des intérêts judiciaires et des éventuels frais de justice. Hertlease BV sera en outre en droit de réclamer au Client un montant plus élevé si elle doit engager des frais plus importants pour obtenir le paiement des sommes dues, notamment des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement sont calculés conformément à la Loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension de paiement du Client, les créances de Hertlease BV sur le Client sont immédiatement exigibles.

Assurance

Si le Client choisit de souscrire les assurances nécessaires via Hertlease BV, le coût en sera inclus dans le montant mensuel fixe, et les assurances suivantes seront prévues : l'assurance responsabilité civile, la couverture générale du Véhicule (y compris accident, incendie, vol et vandalisme), une assurance conducteur et une assurance protection juridique. Les modalités de ces assurances seront communiquées au Client lors de la conclusion du Contrat de Location Longue Durée et seront également disponibles sur simple demande du Client. Les contrats d'assurance souscrits sont maintenus pendant toute la Période de Location et ne peuvent être modifiés, suspendus ou résiliés qu'avec l'accord écrit préalable de Hertlease BV. Hertlease BV agit uniquement en qualité de mandataire lors de la souscription des assurances et ne pourra jamais être tenue responsable en qualité d'assureur ou de courtier d'assurances. Le Client signera en conséquence un avenant de créance confirmant que Hertlease BV sera le bénéficiaire en cas de versement effectif. Le Client est tenu de respecter toutes les conditions des assurances concernées. En cas de manquement, il sera responsable de tous les dommages et/ou coûts qui en résultent.
Si le Client souscrit lui-même les assurances nécessaires pour le Véhicule, il doit souscrire une assurance responsabilité civile, une assurance protection juridique, une assurance conducteur et une assurance omnium (couvrant tous les risques liés aux accidents, au vol, à l'incendie et au vandalisme) et ce pour toute la Période de Location. Le Client s'engage à souscrire ces assurances selon les conditions définies par Hertlease BV et communiquées lors de la conclusion du Contrat de Location Longue Durée, les indemnités devant être versées à Hertlease BV. Le Client veille à ce que la/les compagnie(s) d'assurance signe(nt) et présente(nt) à Hertlease BV une déclaration confirmant que lesdites assurances sont souscrites et transmettra un avenant de créance à Hertlease BV confirmant que Hertlease BV sera le bénéficiaire en cas de versement effectif. Le Client présentera sur première demande de Hertlease BV la police de ces assurances pour consultation. Le Véhicule ne sera remis au Client qu'une fois que Hertlease BV sera en possession de cette déclaration. Le(s) contrat(s) d'assurance souscrit(s) doi(ven)t en outre être maintenu(s) pendant toute la Période de Location et ne peut/peuvent être modifié(s), suspendu(s) ou résilié(s) qu'avec l'accord écrit préalable de Hertlease BV. Le Client est tenu de respecter toutes les conditions des assurances concernées ainsi que le présent article. En cas de manquement, il sera responsable de tous les dommages et/ou coûts qui en résultent.
En cas de non-respect des obligations précitées, le Client est responsable de tous les coûts et dommages qui en résultent envers Hertlease BV. En cas de non-respect du présent article 7 par le Client, Hertlease BV a en outre la possibilité de résilier le Contrat de Location Longue Durée aux torts du Client, ainsi que de suspendre ses obligations.

Réserve de Propriété

Le(s) Véhicule(s) et éventuellement d'autres biens livrés par Hertlease BV sont et restent la propriété exclusive de Hertlease BV pendant toute la Période de Location. Le Client n'est donc pas autorisé à vendre le Véhicule, à le grever ou à constituer tout autre droit sur celui-ci.

verplichting en dus geen resultaatsverplichting.

Communication d'Informations par le Client

Le Client met à la disposition de Hertlease BV, en temps utile et de manière correcte, toutes les informations et données à caractère personnel pertinentes pour la bonne exécution du Contrat de Location Longue Durée, ou de tout service complémentaire.
Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations et données à caractère personnel qu'il met à disposition. Hertlease BV n'est en aucun cas responsable en cas de fraude, tromperie ou erreur du Client qui entraînerait qu'une commande, le Contrat de Location Longue Durée ou tout service complémentaire ne peut être exécuté ou ne peut l'être qu'avec retard.
Hertlease BV collecte les données à caractère personnel suivantes de la/des personne(s) de contact du Client afin de pouvoir exécuter le Contrat de Location Longue Durée ou tout service complémentaire (base juridique : exécution d'un contrat) : nom, adresse e-mail et numéro de téléphone d'une ou plusieurs personnes de contact du Client. Sans la fourniture et le traitement de ces données à caractère personnel, le contrat (notamment le Contrat de Location Longue Durée ou le contrat relatif à d'éventuels services complémentaires) ne peut être conclu ou exécuté. Les données à caractère personnel collectées peuvent être partagées avec des fournisseurs auxquels Hertlease BV fait appel pour exécuter le contrat, y compris en dehors de l'Espace économique européen, auquel cas Hertlease BV prendra les mesures et garanties nécessaires pour assurer une protection adéquate des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat avec le Client et jusqu'à 10 ans après la fin du contrat. La/les personne(s) de contact du Client dont les données à caractère personnel sont traitées dispose(nt) du droit de demander à Hertlease BV l'accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que leur rectification ou suppression ou, dans certains cas, la limitation du traitement, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Cette personne de contact peut également introduire à tout moment une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be), ou auprès de l'autorité de son choix, mais Hertlease BV demande toujours à être contactée en premier lieu si une personne estime qu'un problème se pose. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Hertlease BV (https://hertlease.be/nl/privacy-verklaring). Le Client garantit envers Hertlease BV qu'il transmettra ces informations relatives au traitement de leurs données à caractère personnel à sa/ses personne(s) de contact.

Livraison du Véhicule

Le Véhicule est livré à la date et au lieu à convenir avec Hertlease BV. Le Client est tenu de réceptionner le Véhicule à l'endroit déterminé, à ses propres frais, dans un délai de 5 jours calendriers après notification par Hertlease BV que le Véhicule est disponible pour livraison. Le Client s'assurera que la personne qui vient chercher le Véhicule dispose d'un mandat valide du Client pour le récupérer.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Client n'est pas en mesure de réceptionner le Véhicule dans le délai prévu à l'article 10.1 des présentes Conditions Générales, Hertlease BV est en droit de facturer mensuellement le montant mensuel fixe au Client (conformément à l'article 3.5 des présentes Conditions Générales), ou de résilier le Contrat de Location Longue Durée. Si Hertlease BV décide de maintenir le Contrat de Location Longue Durée (et donc de ne pas le résilier), Hertlease BV conservera entre-temps le Véhicule aux frais et risques du Client. Tous les frais supplémentaires seront à la charge du Client.
La date de livraison communiquée du Véhicule n'est pas contraignante pour Hertlease BV. Hertlease BV n'est pas responsable d'une éventuelle livraison tardive ou non-livraison du Véhicule ou de certains documents et/ou données s'y rapportant. Hertlease BV dépend en effet des concessionnaires et importateurs pour la livraison du Véhicule ainsi que des documents complémentaires. Dès que Hertlease BV a connaissance d'une éventuelle livraison tardive, elle en informera toutefois le Client par écrit.
Il est permis à Hertlease BV de livrer les biens vendus en plusieurs fois, sauf si une livraison partielle n'a pas de valeur autonome.
À partir de la livraison du Véhicule au Client, celui-ci supporte le risque lié à la possession, l'utilisation, la garde et le bon état du Véhicule jusqu'à la restitution du Véhicule à Hertlease BV.

Nombre de Kilomètres Parcourus avec le Véhicule

Tous les douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat de Location Longue Durée et à la fin du Contrat de Location Longue Durée (après restitution du Véhicule), Hertlease BV constate le nombre de kilomètres parcourus par le Client avec le Véhicule. Le Client est tenu de communiquer le kilométrage actuel dans les cinq jours ouvrables si Hertlease BV en fait la demande. Sur cette base, Hertlease BV calcule le nombre de kilomètres parcourus en moyenne par le Client par an. Si le Client dépasse le forfait kilométrique et parcourt plus de kilomètres avec le Véhicule que ce qui est prévu dans le Contrat de Location Longue Durée, Hertlease BV adaptera le montant mensuel du Client ainsi que le forfait kilométrique et/ou enverra un décompte au Client pour les kilomètres supplémentaires parcourus. Hertlease BV prend contact avec le Client dans ces cas par e-mail.

Restitution du Véhicule

Quelle qu'en soit la raison, le Client s'engage à mettre le Véhicule à la disposition de Hertlease BV au plus tard le jour où le Contrat de Location Longue Durée prend fin, et ce à l'adresse communiquée par Hertlease BV. Si le Véhicule est laissé à un autre endroit, les frais de transport seront facturés au Client.
Le Véhicule doit être restitué à Hertlease BV avec tous les documents de bord nécessaires, tous les accessoires légalement obligatoires ainsi que tous les autres accessoires et équipements présents lors de la livraison du Véhicule. Si un ou plusieurs de ces éléments font défaut, les coûts qui en résultent sont intégralement à la charge du Client.
Le Client doit restituer le Véhicule dans un état propre et en état de marche, conforme à l'état du Véhicule lors de sa livraison. Tous les frais de réparation qui ne sont pas imputables à l'usure normale sont à la charge du Client et lui seront facturés. Si des dommages sont constatés lors de la restitution du Véhicule qui pourraient être couverts par une assurance mais pour lesquels les délais de déclaration à l'assureur sont dépassés et donc plus aucun dossier d'assurance ne peut être ouvert, Hertlease BV est en droit de faire établir un devis de réparation. Les coûts qui en résultent sont entièrement et intégralement à la charge du Client.

Utilisation du Véhicule

Le Client s'engage à utiliser le Véhicule comme une personne normale, prudente et raisonnable (autrement dit en « bon père de famille »). Des exemples concrets en sont, sans s'y limiter :

Maintenir le Véhicule dans son état d'origine, à l'exception de l'usure normale ;
Toujours verrouiller le Véhicule ;
Respecter les entretiens nécessaires, les réparations et les instructions techniques du fabricant ;
Ne pas adopter un style de conduite imprudent ;
N'utiliser le Véhicule qu'aux fins auxquelles il est destiné et selon les prescriptions du fabricant ;
Ne pas utiliser le Véhicule en cas de suspicion de défaut ;
Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire valide et homologué ;
Ne pas apporter de modifications à la mécanique ou à la carrosserie du Véhicule sans l'accord exprès et préalable de Hertlease BV ;
Conserver correctement tous les documents du Véhicule.

Si le Client n'utilise pas le Véhicule correctement, il sera responsable de tous les dommages et/ou coûts qui en résultent.

Réclamations

Si le Client a une réclamation concernant un défaut ou une non-conformité du Véhicule reçu, il doit en informer immédiatement le fabricant ou le vendeur. Hertlease BV cède alors ses droits au Client, afin que celui-ci puisse faire valoir directement ses droits auprès du fabricant ou du vendeur. L'article 15.2 des présentes Conditions Générales s'applique ici.
Si le service rendu ne correspond pas à ce que le Client pouvait raisonnablement attendre du contrat, le Client doit en informer Hertlease BV dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les 7 jours calendriers suivant la constatation des manquements. Le Client doit fournir une description aussi détaillée que possible du manquement. En ce qui concerne la responsabilité de Hertlease BV, il est renvoyé à l'article 14 des présentes Conditions Générales.

Responsabilité

Hertlease BV ne peut être tenue responsable que des dommages directs découlant de l'exécution du contrat entre les Parties (notamment le Contrat de Location Longue Durée ou le contrat relatif aux éventuels services complémentaires) ou en lien avec celle-ci.
Toute responsabilité de Hertlease BV relative au Véhicule en tant que tel est expressément exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde de Hertlease BV. Hertlease BV n'est en effet pas le fabricant du/des Véhicule(s). C'est donc non pas Hertlease BV, mais bien le vendeur/producteur, qui est responsable de tout dommage causé par un défaut du/des Véhicule(s). Hertlease BV cède ses droits au Client afin que celui-ci puisse s'adresser au vendeur/producteur pour les défauts du Véhicule. Hertlease BV n'est par ailleurs responsable d'aucune forme de dommage découlant de l'utilisation des biens livrés.
Hertlease BV n'est jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, y compris les préjudices financiers, commerciaux, matériels, immatériels, les pertes de bénéfices et/ou de revenus, les atteintes à la réputation, etc., sauf en cas de dol et/ou de faute lourde de sa part, ou en cas de décès ou de préjudice corporel.
Dans les limites de ce qui est légalement autorisé, seules les règles de la responsabilité contractuelle s'appliquent dans les relations entre Hertlease BV et le Client, à l'exclusion expresse des règles de la responsabilité extracontractuelle. Le recours par le Client aux règles de la responsabilité extracontractuelle à l'égard des auxiliaires engagés par Hertlease BV (y compris, mais sans s'y limiter, les employés, actionnaires, administrateurs, membres de la direction et tous autres auxiliaires auxquels Hertlease BV fait appel) est expressément exclu.
La responsabilité de Hertlease BV est en tout état de cause limitée au prix total du Véhicule, tel qu'indiqué dans le Contrat de Location Longue Durée.
Le Client est responsable de la communication à ses employés de toutes les informations nécessaires relatives au Véhicule, ainsi que de la communication des obligations découlant des présentes Conditions Générales, et du contrôle du respect de celles-ci.
Si Hertlease BV conclut un contrat avec plusieurs Clients, chacun d'eux est solidairement et indivisiblement tenu au respect de toutes les obligations découlant des présentes Conditions Générales, ainsi que des contrats conclus entre les Parties (par ex. le Contrat de Location Longue Durée).

Résiliation du Contrat de Location Longue Durée

Chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat de Location Longue Durée en en informant l'autre Partie par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

Si l'une des Parties manque à ses obligations au titre du Contrat de Location Longue Durée, l'autre Partie a le droit de résilier le Contrat de Location Longue Durée immédiatement, sans indemnité et sans intervention judiciaire, aux torts de la Partie défaillante, si celle-ci ne met pas fin à l'infraction dans un délai de 15 jours calendriers après une mise en demeure décrivant l'infraction constatée et envoyée par courrier recommandé à l'autre Partie.

Dans les cas suivants, chaque Partie sera en droit de résilier le Contrat de Location Longue Durée sans intervention judiciaire aux torts de l'autre Partie, les frais d'une telle résiliation étant à la charge de l'autre Partie :

– En cas de faillite ou d'insolvabilité manifeste, de réorganisation judiciaire, de cessation de paiements et/ou de demande de suspension de paiement de l'autre Partie ;

– Dans le cas décrit à l'article 19 des présentes Conditions Générales.

Dans les cas suivants, Hertlease BV sera également en droit de résilier le Contrat de Location Longue Durée sans intervention judiciaire aux torts du Client, les frais d'une telle résiliation étant à la charge du Client :

– Si le Client ne paie pas le montant mensuel fixe pendant deux mois consécutifs (deux factures impayées) ;

– Dans le cas décrit à l'article 10.2 des présentes Conditions Générales.

Suite à la résiliation du Contrat de Location Longue Durée pour quelque raison que ce soit, le Client perd immédiatement le droit d'utiliser le Véhicule et est tenu de restituer le Véhicule à Hertlease BV dans les 7 jours calendriers suivant l'envoi d'une lettre recommandée à Hertlease BV. En cas de non-restitution du Véhicule après résiliation du Contrat de Location Longue Durée, le Client est tenu, à partir de la résiliation jusqu'à la restitution effective du Véhicule, d'indemniser Hertlease BV pour la privation de jouissance subie pour la période allant de la résiliation à la restitution effective du Véhicule. Le Client sera également tenu, dans ce cas, d'acquitter la taxe de circulation et l'assurance du Véhicule.

Si le Client résilie prématurément le Contrat de Location Longue Durée, à l'exception des cas prévus aux articles 16.2 à 16.4 des présentes Conditions Générales, le Client est tenu de verser à Hertlease BV une indemnité de résiliation. Cette indemnité de résiliation correspond à 50 % des montants mensuels fixes totaux encore dus jusqu'à la date de fin initiale que le Client aurait versés si le Contrat de Location Longue Durée avait été intégralement exécuté.

Si le Client souhaite continuer à louer le Véhicule à la fin de la Période de Location initialement prévue, cela n'est possible qu'avec l'accord préalable de Hertlease BV. Dans ce cas, le Contrat de Location Longue Durée sera adapté et rédigé à nouveau, et les nouvelles conditions de location du Véhicule seront fixées. Si le Contrat de Location Longue Durée prévoit une option d'achat, le Client a la possibilité de lever l'option dès l'expiration de la Période de Location et de procéder à l'achat du Véhicule. Dans ce cas, le Client est tenu de payer le montant mensuel fixe jusqu'au moment où le prix de reprise du Véhicule est intégralement payé et l'achat est réalisé selon les conditions préalablement fixées par Hertlease BV.

Force Majeure

Dans la mesure où l'exécution des obligations découlant (i) du Contrat de Location Longue Durée ou (ii) des services complémentaires, entre les Parties, est empêchée, rendue impossible ou entravée par des événements imprévisibles tels que : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies et maladies contagieuses, guerre, invasion, actes de puissances étrangères ou hostilités (avec ou sans déclaration de guerre), guerre civile, insurrection, révolution, émeute, puissances militaires ou d'occupation, pannes imprévues d'électricité, d'internet, d'ordinateurs et de télécommunications, virus informatiques, grèves, problèmes de transport imprévus, mauvaises conditions météorologiques, ou par l'introduction de lois, règlements, directives, ordonnances ou saisies par des autorités gouvernementales, ou par des grèves, des lock-outs ou des arrêts de travail, les Parties sont dégagées de toute responsabilité découlant du contrat entre les Parties.
La Partie chez qui la force majeure s'est produite doit en informer l'autre Partie dans un délai raisonnable après la survenance de la force majeure.
À partir du moment où une situation de force majeure dure au moins 30 jours calendriers, l'autre Partie est en droit de résilier immédiatement et par écrit le contrat entre les Parties, en tout ou en partie. Dans ce cas, la Partie chez qui la situation de force majeure s'est produite ne devra aucune indemnité à l'autre Partie, même si elle en tire un avantage quelconque suite à la situation de force majeure.

Théorie de l'Imprévision

Lorsqu'une Partie démontre que (i) l'exécution continue de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu'elle n'aurait raisonnablement pas pu prévoir lors de la conclusion du contrat (découlant du Contrat de Location Longue Durée ou des services complémentaires) ; et (ii) elle n'aurait raisonnablement pas pu éviter ou surmonter l'événement ou ses conséquences, les Parties sont tenues, dans un délai raisonnable après l'invocation de cette clause, de négocier des conditions contractuelles alternatives qui permettent raisonnablement de surmonter les conséquences de l'événement. La Partie concernée envoie à l'autre Partie un écrit indiquant la nature et la durée des circonstances susmentionnées. Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur des conditions contractuelles alternatives, la Partie concernée a le droit de mettre fin au contrat par notification écrite avec effet immédiat, sans qu'il y ait lieu à une responsabilité ultérieure.

Cession de Droits

Le Client accepte que Hertlease BV soit en droit de céder à des tiers toutes les créances, droits, obligations, assurances, etc. découlant des Conditions Générales, du Contrat de Location Longue Durée ou de tout contrat entre les Parties. Hertlease BV se réserve également le droit de transférer la propriété des Véhicules à des tiers.
Le Client ne peut céder ses obligations ou le Contrat de Location Longue Durée à des tiers qu'avec l'accord exprès et écrit de Hertlease BV. Si le Client cède son Contrat de Location Longue Durée à un tiers (avec l'accord de Hertlease BV), le Client doit à Hertlease BV des frais administratifs.

Conséquences de la Nullité ou de l'Annulabilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales s'avèrent nulles ou annulables, cela ne porte pas atteinte aux autres dispositions des présentes Conditions Générales. Celles-ci restent valides et exécutoires.
Une disposition nulle ou annulable est dans ce cas remplacée par une disposition valide et exécutoire qui produit dans la plus grande mesure possible le même résultat que celui que Hertlease BV entendait atteindre avec la clause nulle ou non exécutoire. Les obligations au titre des dispositions nulles ou non exécutoires sont suspendues dans l'attente de ce remplacement. Les Parties conviennent que les tribunaux ont un pouvoir de modération en ce qui concerne ces dispositions.

Droit Applicable et Tribunaux Compétents

Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout contrat entre les Parties, sont exclusivement soumis au droit belge.

Tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales, ainsi que de tout contrat entre les Parties, relèvent de la compétence des tribunaux belges, les tribunaux néerlandophones de Bruxelles étant exclusivement compétents.